Conditions Générales de Vente

Toute inscription aux stages lycéens implique l’acceptation des présentes Mentions Légales sans réserve.

Le règlement des frais s’effectue par paiement en ligne sur le site de notre Banque (organisme accrédité PCI/DSS), selon un protocole HTTPS (flux internet crypté selon le cryptage TLS 1.2 avec certificat). L’inscription aux stages lycéens est considérée définitive une fois le montant perçu.

En cas de désistement, les sommes perçues ne sont pas remboursées.

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

L’ECOLE DE CONDE a opté pour la solution de paiement sécurisé : SHERLOCK MERCANET par Le Crédit Lyonnais (LCL) afin de vous garantir une sécurité maximale lors de votre paiement d’inscription au concours.

Confidentialité des données

Lors du paiement de vos frais d’inscription, toute la procédure de paiement est réalisée entre vous et Le Crédit Lyonnais (LCL) directement.

Durant la phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement le site https://www.ecoles-conde.com/ pour arriver sur celui de Sherlocks Mercanet.

Cela nous permet de vous garantir que :

- ECOLE DE CONDE ne connaîtra jamais votre numéro de carte, celui-ci étant crypté.

- Le Crédit Lyonnais ne verra pas le détail de votre paiement puisque seul le montant total et le numéro de commande sont transmis par ECOLE DE CONDE à LCL Mercanet Paiement.

Lors de votre paiement par carte bancaire, les données qui transiteront entre votre PC et la banque seront entièrement cryptées et sécurisées.

Nous contacter

Si vous avez des questions ou souhaitez faire des réclamations concernant notre Politique, vous pouvez envoyer un email à l’adresse dpo@ad-education.com ou un courrier à l’adresse AD Education– Data Protection Officer – 30 rue Cambronne 75015 PARIS.

Nouvelle inscription

Votre inscription n’est définitive qu’après réception du dossier complet assorti des frais de dossier.

Pour tout nouvel inscrit à l’école, il est perçu des frais de dossier relatifs à la gestion administrative des nouveaux inscrits, d’un montant de payables en une seule fois. Ces frais de dossier sont perçus à la première année d’inscription au sein de l’établissement quelle qu’en soit la durée. Ils peuvent faire l’objet d’un report d’inscription sur l’année suivante.

Les frais de dossier ne sont pas remboursables, et restent définitivement acquis à l’établissement, même en cas d’annulation.

Règlement de la scolarité

Le règlement de scolarité doit être effectué aux dates prévues, sans aucun autre avis de notre part.

Le coût de la scolarité, indiqué pour chaque formation, est établi pour un paiement en une seule fois comptant au 15 juillet avant chaque rentrée universitaire.

Dans le cas d’un choix étalé en plusieurs versements (3 ou 6 fois), un paiement majoré de frais administratifs est établi pour chaque formation comme indiqué dans le tableau des tarifs figurant à l’intérieur de notre brochure ou sur notre site internet. Ils peuvent faire l’objet d’un report d’inscription sur l’année suivante.

Les étudiants non ressortissants de l’Union Européenne doivent régler en une fois le 15 juillet la totalité des frais de scolarité.

Si pour une raison ou une autre, l’étudiant(e) venait à interrompre sa scolarité de sa propre volonté, la scolarité serait intégralement due. Seul un motif grave d’ordre grave et irréversible peut entraîner un remboursement total ou partiel. Dans tous les cas le conseil d’administration de l’établissement est souverain dans sa décision. Dans le cas d’un renvoi de l’étudiant(e) de l’établissement pour raison disciplinaire, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

Modalités de facturation.

Une facture des frais et accessoires de scolarité sera mise à disposition, sur demande, courant octobre, suivant la rentrée académique. Cette facture sera éditée au nom de l’étudiant(e).

Frais annexes à prévoir.

Les frais de scolarité ne couvrent pas l’acquisition du matériel personnel indispensable à la poursuite d’études dans le secteur de la communication, du design, de l’animation, du gaming ou du digital. Ainsi l’étudiant(e) devra, dès la rentrée, être équipé(e), à ses frais, d’un ordinateur portable et d’un smartphone. Des achats d’ouvrages et des frais d’abonnements divers sont aussi à prévoir au cours de la scolarité (budget max 150€/an).

Par ailleurs, les étudiants sont amenés à utiliser, à l’école ou à leur domicile, un certain nombre de logiciels professionnels indispensables tels que les applications Adobe, Office, Slack, Teams, etc. L’utilisation de tous ces outils étant systématique pour les étudiants de l’établissement, l’école propose un « pack technique » auquel il est obligatoire de souscrire dès la rentrée.

Toute scolarité commencée est due en totalité.

Informations complémentaires

Vous disposez d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la Consommation, sans donner de motif, et dans un délai de 14 jours courant à compter de la signature de votre demande d’inscription. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse de l’un des campus ci-dessous.

Nous vous invitons à conserver la preuve de votre envoi, et de sa réception.

1. Inscription

Le dossier d’inscription formalise la demande faite par le candidat(e) auprès de Condé en vue de suivre le cycle de formation en formation initiale, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou par action d’apprentissage.

L’inscription n’est définitive qu’après réception du dossier complet assorti des frais de dossier.

Pour tout nouvel inscrit à l’école, il est perçu des frais de dossier relatifs à la gestion administrative des nouveaux inscrits, d’un montant de 200 EUR (deux cents euros) payables en une seule fois. Ces frais de dossier sont perçus à la première inscription pour la totalité du cursus de l’étudiant au sein de l’établissement, quelle qu’en soit la durée. Ils peuvent faire l’objet d’un report d’inscription sur l’année suivante. Les frais de dossier ne sont pas remboursables, et restent définitivement acquis à l’établissement, même en cas d’annulation, à l’exception des apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage pour lesquels le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable.

2. Exclusivité

Une fois l’inscription validée, l’apprenant ne pourra valablement suivre la formation au sein de Condé, qu’à condition de ne pas être déjà inscrit dans un autre cursus ou auprès d’un autre organisme de formation.

La présente inscription est exclusive de toute autre. L’apprenant certifie qu’il n’est pas inscrit dans un autre établissement de formation ou d’enseignement.

3. Modalités de financement de la formation

3 modalités de financement sont envisageables dans le cadre d’une formation en alternance :

1. Le financement sur fonds propres, dans le cadre d’un stage ;
2. Le financement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ;
3. Le financement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Les contrats d’alternance (professionnalisation ou apprentissage) sont possibles uniquement pour les candidats et cursus en alternance, éligibles. Pour toute inscription dans le cadre d’un tel contrat, les conditions financières sont celles transmises à l’entreprise d’accueil définies dans les conditions générales de la convention de formation signée par l’entreprise, l’apprenant et Condé.

Les Responsables Relations Entreprises accompagnent les candidats en alternance dans leurs recherches et démarches actives.

Jusqu’à la signature d’une convention de formation attachée à un contrat d’alternance, le candidat dispose du statut étudiant (sous condition d’âge) et doit s’acquitter des frais de scolarité.

Il est rappelé que le contrat d’alternance est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée, régi par le Droit du Travail.

3.1. Prise en charge de la scolarité des apprenants en stage

Les frais de scolarité sont à la charge de l’étudiant ou de son responsable légal et ne comprennent pas la CVEC (Contribution Vie Etudiante et de Campus). Ils n’incluent pas non plus les frais de mutuelle.

Dans le cas où la formation en alternance s’effectue dans le cadre d’un stage, l’étudiant peut opter pour un financement personnel, ou pour un stage financé ou cofinancé par l’entreprise, qui lui verse alors une gratification et finance tout ou partie de ses frais de scolarité.

Quelle que soit la modalité de financement, les frais de scolarité doivent être réglés dès le début de la formation en totalité ou selon l’échéancier établi.

Il est rappelé que dans tous les cas, l’étudiant demeurera redevable des frais de scolarité non pris en charge par l’entreprise.

En cas de rupture anticipée de la convention de stage financé ou cofinancé pour quelque motif que ce soit, l’entreprise ne sera plus redevable des frais de scolarité. L’intégralité des frais de scolarité demeurera à la charge de l’étudiant, déduction faite des sommes versées par l’OPCO et/ou l’entreprise.

Le bénéficiaire d’une convention de stage financé ou cofinancé conserve son statut étudiant.

3.2. Prise en charge de la scolarité en contrat de professionnalisation

Au sein de Condé, vous avez la possibilité de suivre votre formation en contrat de professionnalisation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le contrat de professionnalisation doit être conclu au plus tard le premier jour de formation afin que l’apprenant ne soit pas redevable des frais de sa scolarité et sous condition de l’accord de prise en charge par l’OPCO. Au-delà de cette date, en l’absence de contrat de professionnalisation, le candidat pourra alors choisir :

De maintenir son inscription en formation initiale, impliquant le règlement intégral (immersion professionnelle sous convention de stage) ou partiel (immersion professionnelle sous convention de stage financé ou cofinancé) de ses frais de scolarité ;

De reporter son inscription ; D’annuler son inscription.

Dès lors que le contrat de professionnalisation débute après le premier jour de formation, l’apprenant sera, jusqu’à la date de début de la convention de formation, facturé au prorata temporis du nombre d’heures d’enseignements suivies depuis le début des cours.

De manière générale, dans le cas d’un financement de la formation en contrat de professionnalisation, celle-ci est prise en charge par un OPCO et/ou l’entreprise qui accueille le salarié. L’apprenant n’est redevable d’aucune somme vis-à-vis de l’établissement au titre des frais de scolarité.

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour quelque motif que ce soit y compris pendant la période d’essai, l’entreprise et son OPCO ne prendront plus à leur charge les frais de formation à partir de la date de rupture du contrat. L’apprenant basculera en statut étudiant. L’intégralité des frais de scolarité demeurera à la charge de l’étudiant déduction faite des sommes versées par l’OPCO et/ou l’entreprise.

À tout moment, l’apprenant pourra conclure un contrat d’alternance, dès lors que la durée restante du cycle de formation est supérieure à 6 mois.

3.3. Prise en charge de la scolarité en contrat d’apprentissage

Au sein de Condé, vous avez la possibilité de suivre votre formation en contrat d’apprentissage. Les apprenants inscrits en formation initiale par la voie de l’apprentissage s’acquittent de la CVEC.

Dans le cas d’un financement de la formation en contrat d’apprentissage, celle-ci est prise en charge par un OPCO et/ou l’entreprise qui accueille le salarié. L’Apprenti n’est redevable d’aucune somme vis-à-vis de l’établissement au titre des frais de scolarité.

Conformément à la réglementation en vigueur, le contrat d’apprentissage doit être conclu au plus tard le premier jour de formation afin que l’apprenti ne soit pas redevable des frais de sa scolarité et sous condition de l’accord de prise en charge par l’OPCO. Au-delà de cette date, en l’absence de contrat d’apprentissage, l’étudiant pourra alors choisir :

De maintenir son inscription en formation initiale, impliquant le règlement intégral (immersion professionnelle sous convention de stage) ou partiel (immersion professionnelle sous convention de stage financé ou cofinancé) de ses frais de scolarité ;

De reporter son inscription ; D’abandonner sa formation.

En outre, l’étudiant peut solliciter Condé afin de bénéficier des dispositions de l’article L.6222-12-1 du Code du Travail et, dans l’attente d’être engagé par un employeur, de débuter le cycle de formation en apprentissage choisi. Le bénéfice de ces dispositions est limité à une durée de trois (3) mois pendant laquelle l’étudiant aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle, jusqu’à la conclusion d’un contrat d’apprentissage et de la convention de formation associée entre l’entreprise et le CFA.

Au-delà de ces trois mois, si aucun contrat d’apprentissage n’a été conclu, l’apprenant rebasculera en statut étudiant. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti poursuivra sa formation pour une période maximale de 6 mois, dans l’attente de conclure un nouveau contrat d’apprentissage.

L’apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

A l’issue de la période de 6 mois de prise en charge par l’OPCO des frais de formation après la rupture du contrat, l’apprenti basculera en statut étudiant. L’intégralité des frais de scolarité demeurera à la charge de l’étudiant déduction faite des sommes versées par l’OPCO et/ou l’entreprise.

À tout moment, l’apprenant pourra conclure un contrat d’alternance, dès lors que la durée restante du cycle de formation est supérieure à 6 mois.

Conformément à la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, l’Alternant non-ressortissant de l’Union européenne justifiera d’un an d’études en France pour accéder à une formation en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il devra également disposer de l’un des documents l’autorisant à signer un contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation selon les prérogatives de la DREETS.

Cette disposition ne concerne pas les stages.